Réunions et manifestations publiques : L’ordre public fait désordre
© Source : Le Jour | 09 avr. 2016 16:00:20 | 19386L’amalgame qui persiste quant au régime de déclaration et d’autorisation est entretenu par les autorités administratives.
Les organisations de la société civile, les partis politiques, les syndicats… principaux organisateurs des réunions et manifestations publiques au Cameroun font face à de nombreuses difficultés malgré le retour au multipartisme dans les années 90. La plus courante est le non-respect de la loi par certaines autorités administratives qui recourent systématiquement et abusivement à la notion de trouble à l’ordre public, véritable notion vague, pour interdire les réunions et manifestations publiques.
Dans le rapport 2014 sur l’état des droits de l’homme au Cameroun, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl) s’en émeut : « L’amalgame persiste quant au régime de déclaration et d’autorisation. Cet amalgame est entretenu par les autorités administratives qui ne notifient généralement pas les demandeurs, de l’interdiction des manifestations publiques dans les formes prévues par la loi et qui évoquent systématiquement l’argument du trouble à l’ordre public pour justifier l’interdiction. »
Plus loin, le rapport ajoute : « Il faut relever que le système d’autorisation préalable requiert l’obtention d’une permission de l’administration, alors que celui de la déclaration préalable autorise directement la manifestation. »
Les réunions et les manifestations publiques sont en fait des moyens de jouissance des droits et libertés fondamentales reconnus aux citoyens. La démocratie et l’Etat de droit sont en conséquence des leurres sans la participation de tous les acteurs y compris ceux non gouvernementaux en l’occurrence les organisations de la société civile, les partis politiques, les syndicats. Les lois internes et les engagements internationaux du Cameroun prévoient même une gamme de possibilités pour tous ces acteurs d’y contribuer.
La loi portant régime des réunions et des manifestations publiques date du 19 décembre 1990, soit environ sept mois après la marche de Bamenda réprimée dans le sang le 26 mai avec un lourd bilan de six personnes tuées. L’article 3 de cette loi en son alinéa premier indique que « les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, sont libres. » L’alinéa 2 ajoute que : « Toutefois, elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. »
Quant aux manifestations publiques, l’article 8 du même texte alinéa 1 note que le sous-préfet qui reçoit la déclaration de manifestation « en délivre immédiatement récépissé. » L’alinéa suivant dit que s’il estime que la manifestation projetée est de nature à troubler « gravement » l’ordre public, il peut le cas échéant « lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire ; interdire par arrêté qu’il notifie immédiatement au signataire de la déclaration au domicile élu. » L’interdiction s’est érigée en règle.
En France, une manifestation publique est un droit constitutionnel. Il n'y a pas d'autorisation à attendre. La manifestation publique est un événement qui est un droit, soumis simplement à une déclaration obligatoire selon des modalités pouvant changer d'une commune à l'autre et d'une région à l'autre, surtout selon les actualités locales et les décrets municipaux concernant l'ordre public.
Lire aussi
Fausses listes de démissions : le PCRN annonce des poursuites
Législatives et municipales : Madeleine et Maurice « Tchuente » au cœur des débats à Batoufam
Législatives et municipales 2027 : le PCRN fait son entrée dans la commune de Bayangam
Messanga Nyamding appelle à voter contre le RDPC sur Vision 4
Mora : l’état civil pris en otage par le maire Chetima Hamidou
Une gifle qui relance la tension pré-électorale au Cameroun
Elections: Le représentant régional pour les régions de l’Ouest et du Nord-Ouest du MPDR est connu
Elections, Constitution des dossiers:Le Mrc brandit les cartes de la prudence et de l’alternance
Elections municipales et législatives:Fils et fille des barons en ballotage défavorable à l’Ouest
Législatives et municipales : DREAMERS prend en charge les cautions de ses candidats
Canal de vie
POINT DU DROIT
partenaire
évènement
vidéo de la semaine
vidéo camer
il y a une semaine
Clément Atangana l'ancien président du Conseil constitutionnel, sera inhumé samedi prochain
Aba'a Oyono à la conquête du Sud : le juriste qui veut briser le « socle » du RDPC
Mounaïssa, 17 ans : elle avait dénoncé son père, il l'a tuée et enterrée
LEFE invite les députés à entrer dans l'Histoire en votant la loi qui protège fille et mère
Bertoua : une ex-présidente d’APEE en prison, le SNAES monte au créneau
il y a un mois
il y a un an