Question d'un lecteur. Qu’en est-il de l’obtention du Titre Foncier à Douala 5ème ? Merci de la réponse que vous apporterez à ma demande. Salutation à vous.

La réponse du Cabinet

Le titre foncier est une certification par laquelle l’autorité administrative reconnait votre droit de propriété opposable à tous, sur une parcelle de terrain. La procédure est la même dans tous les arrondissements du Cameroun.

En effet, aux termes de l’article 11 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005.

(1) Toute personne habilitée à solliciter l’obtention du titre foncier sur une dépendance du domaine national doit constituer un dossier comprenant :

- Une demande en quatre exemplaires dont l’original est timbré, indiquant, ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa profession, son régime matrimonial, sa nationalité, le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé ;

- La description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation ou de l’exploitation, estimation de sa valeur, indication des charges qui la grèvent)

(2) La demande signée ne doit viser qu’un immeuble composé d’une parcelle. Si une route ou une rivière traverse le terrain, celui-ci fait l’objet d’autant de demandes qu’il y’ a de parcelles distinctes.

(3) Les demandes portant sur les terres libres de toute occupation ou de toute exploitation sont irrecevables. Elles sont instruites selon la procédure de concession.

Le dossier est déposé auprès du chef du Sous-Préfet du lieu de situation de l’immeuble (article 12 du décret sus visé).

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