Bonsoir/ Bonjour. S'il vous plaît, j'aimerai que vous m'apportez quelques éclaircissements, si possible sur un cas juridique important. En fait je ne suis mariée sur un régime monogamique et sur notre acte de mariage, on n’a pas précisé le régime des biens et j'aimerais savoir quel est le régime qui est considéré en ce moment.Merci.

La Réponse du Cabinet

Vous posez là le problème de la communauté légale. C’est le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat. Si les époux, pendant la célébration de leur mariage, ne précisent pas le régime applicable à leurs biens, le régime considéré par la loi en ce moment est la communauté légale, communauté qui est constituée d’un actif et d’un passif.

L’actif est composé de :

- tous les biens mobiliers que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage, à titre de succession ou même de donation, à moins que le donateur n’ait exprimé le contraire ;

-tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages(Ce qui est dû, échu, d'un revenu, d'une rente, d'un loyer, d'une ferme), de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ;

-de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.

Le passif est composé de :

-toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevées au jour de la célébration du mariage, ou dont se trouvent chargées les successions, qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celle relative aux immeubles propres à l’un ou l’autre des époux ;

-des dettes, tant en capitaux, qu’arrérages ou intérêts contactés par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a eu lieu ;

-des arrérages et intérêts seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux ;

Des aliments des époux, de l’éducation et de l’entretien des enfants, et de toute autre charge du mariage.

Source : code civil.

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com

Vous pouvez aussi visiter notre site internet partenaire sur ce lien
http://www.atangana-eteme-emeran.com